Le développement de la médiation dans les 5 continents : rêve ou réalité ?

Ces deux jours ont été l’occasion de célébrer un anniversaire d’importance : les 20 ans du GEMME ! 20 ans de militantisme pour développer la médiation et les modes amiables de règlement des différends.
Certains des fondateurs étaient présents : Guy Canivet[1], Béatrice Brenneur[2] et Eric Battistoni [3].
Venus de toute l’Europe, intervenants et participants étaient réunis pour réfléchir aux réalisations, projets et perspectives d’avenir du GEMME, une association qui regroupe plus de 300 membres en France.

La célébration était d’importance.  Mr Dupont-Moretti[4], garde des Sceaux, ministre de la Justice, a ouvert les débats, confirmant par sa présence sa volonté de développer la culture de l’amiable au cœur des juridictions françaises. Pour beaucoup, une révolution ! Il a précisé deux projets phares de sa politique de l’amiable : la césure [5]et l’ARA[6]. Le ministre a encouragé à persévérer dans la mobilisation de chacun :
« Retroussons-nous les manches et avançons ! La politique de l’amiable c’est maintenant, avec vous ! »
Nombreux étaient les intervenants sollicités pour introduire et animer les deux journées de réflexions[7].Parmi eux, Miltiadis Chatzigeorgiou[8] a précisé la directive européenne qui définit la médiation et lui donne un cadre juridique. Ainsi, la directive prévoit-elle des obligations très limitées imposées aux Etats-membres concernant le cadre procédural de

la médiation (exécution des accords, confidentialité, suspensions des délais de prescription, qualité de la médiation). En Grèce, les résultats en matière de règlement extrajudiciaire des litiges sont très encourageants. Un cas sur dix soumis à la séance initiale de médiation obligatoire est résolu et le taux des médiations volontaires est de 80 %.

Différentes tables rondes aux thèmes d’actualité ont été proposées.
François Staechelé a été le modérateur de la table ronde sur les avancées européennes et les réformes récentes pour y implanter la médiation ;
Frédérique Agostini a développé le sujet des réformes en France.

– La loi n° 95-125 du 8 février 1995 instaurant la médiation judiciaire va bientôt fêter ses trente ans. Les efforts des pionniers de la médiation, avocats, magistrats, médiateurs, universitaires, représentants de la société civile portent leurs fruits : les pratiques juridictionnelles s’enrichissent de dispositifs innovants et les acteurs judicaires s’acculturent progressivement à l’amiable. Le législateur a accompagné ce mouvement et trois lois importantes sont intervenues au cours des dernières années.

– La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a imposé à peine d’irrecevabilité de la déclaration au greffe du tribunal d’instance que le juge peut soulever d’office, une tentative de conciliation devant un conciliateur de justice (si l’objet du litige est inférieur à 4.000 euros), a prévu la possibilité de recourir à la procédure participative assistée par avocat même si le juge est déjà saisi du litige, a introduit la médiation judiciaire devant les tribunaux administratifs et a expérimenté une tentative de médiation obligatoire dans 11 tribunaux en cas de demande modificative d’une décision ou d’une convention ayant fixé une contribution alimentaire pour l’entretien d’un enfant ;

– La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pourla justice a permis à tout juge, en application l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995,de faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées surl’objet et le déroulement d’un processus de médiation ;

– la loi n°2021-1729 du 22 décembre pour la confiance dans l’institution judiciaire comporte plusieurs dispositions facilitant le recours aux MARD et a créé le conseil national de la médiation.

Le code de procédure civile, régulièrement enrichi et en dernier lieu par le décret n°2022-245 du 25 février 2022, comporte aujourd’hui un corpus assez dense, substantiel et

processuel. Ainsi, la médiation judiciaire est devenue un outil à part entière à disposition du juge avec la conciliation, la procédure participative et les actes de procédure d’avocat.

Le comité des Etats généraux de la justice a fait siennes les propositions du groupe thématique « Simplification de la justice civile » animé par le président du tribunal judicaire de Paris, promoteur des modes amiables, appelant à la mise en œuvre d’une politique nationale de l’amiable en soutien des initiatives des juridictions. En janvier dernier, le ministre de la Justice français a pris toute la mesure de cette aspiration en faisant de l’amiable en matière civile un axe essentiel et ambitieux de son plan pour une justice plus rapide et plus efficace, initiant l’intégration dans nos procédures de l’audience de règlement amiable et de la césure que connaissent plusieurs systèmes étrangers et en annonçant la mise en cohérence des textes.
Éric BATTISTONI , a présenté la loi de 2018 en Belgique.
– Les lois belges de 2005 et de 2018 ont favorisé le développement des pratiques amiables comme la conciliation et la médiation.
– En premier lieu, le juge belge est tenu de favoriser en tout état de la procédure un mode de résolution amiable des litiges. La mission première du juge belge, est de concilier les parties.
– Sauf en référé, le juge belge peut, à l’audience d’introduction ou lors d’une audience fixée à date rapprochée, interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l’amiable avant l’introduction de la cause et les informer des possibilités de résoudre le litige à l’amiable. À cette fin, le juge belge peut notamment ordonner la comparution personnelle des parties.
– En deuxième lieu, la médiation judiciaire est facultative mais le juge belge peut cependant la prescrire, sauf véto d’une partie.
S’il estime qu’un rapprochement est possible, d’initiative, le juge peut alors imposer la médiation à moins que toutes les parties ne s’y opposent !
– En dernier lieu, la loi belge impose aux avocats d’informer le justiciable sur la possibilité de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges.
De plus, s’ils estiment qu’une résolution amiable du litige est envisageable, les avocats sont tenus, dans la mesure du possible, de la favoriser.
Dragos CALIN , a présenté les réformes en Roumanie.
– Le cadre législatif actuel sur la médiation en Roumanie est inefficace. Au cours de la période 2014-2022, le nombre de cas résolus par la médiation a continuellement diminué (2085 en 2014 ; 2313en 2015 ; 1511 en 2016 ; 985 en 2017 ; 727 en 2018 ; 676 en 2019 ; 343 en 2020 ; 323 en 2021contre 216 en 2022).
– Les chiffres sont inquiétants, en Roumanie la médiation ne constitue pas un véritable outil alternatif de résolution des conflits. La législation s’avère inefficace et insuffisante. La Cour constitutionnelle a annulé à deux reprises des tentatives d’introduction d’éléments obligatoires.
– Les autorités compétentes (le Conseil de la Médiation, le Conseil Supérieur de la Magistrature, le ministère de la Justice) doivent s’impliquer et mettre en œuvre un projet efficace de réforme de la médiation. Plusieurs sénateurs et députés roumains ont organisé un groupe de travail pour amender la loi sur la médiation, mais sans résultats pour le moment.
Une table ronde, modérée par Philippe Gazagnes , a eu pour objet de faire le point sur la médiation administrative avec les intervenants . Il s’agissait de présenter la médiation administrative et de faire réagir ces témoins autour des propositions d’un groupe de travail de Gemme France, réuni au tour dePhilippe Gazagnes depuis l’automne dernier, pour faire des propositions d’avancées au ministre de la Justice et au Conseil d’Etat. Il est, par exemple proposé la création d’un référé médiation avec (ou non) suspension de la décision administrative, le développement de l’ordonnance 2 en 1 pour les tribunaux administratifs ou l’obligation de médiation pour les litiges de 10 000 euros.
Jean-Pierre Vogel-Braun a présenté un retour d’expérience en tant que référent médiation au Tribunal Administratif de Strasbourg. L’objectif principal des expérimentations a été de sensibiliser et diffuser la culture de la médiation en direction des magistrats, des avocats et des personnes publiques. Des ordonnances 2 en 1 ou de recueil d’accord (ORA) ont été instaurées pour charger un médiateur de promouvoir la médiation, recueillir les accords et, dans l’affirmative, conduire les opérations de médiation. Un pôle médiation a été créé, animé par un agent et assisté de personnes ressources formées à la détection de dossiers dits médiables.
Danièle Ganancia est intervenue lors d’une autre table ronde proposant les regards croisés de magistrates et d’avocates sur la médiation et le développement des modes amiables en matière familiale. Elle a présenté la médiation familiale et internationale :
Dans les conflits de parents binationaux où l’enfant est pris en otage par-delà les frontières, la violence extrême des situations et l’impuissance des solutions judiciaires font de la médiation l’unique chance de pacification du conflit, et donc, du maintien des liens de l’enfant à ses deux parents. La médiation familiale internationale nécessite des méthodes particulières d’intervention et des compétences spécifiques du médiateur, adaptées à la distance géographique, à la violence des rapports de force des parents, à la psychologie d’un enfant amputé d’un parent, et surtout à l’impuissance des solutions judiciaires, dans la complexité du droit international et des systèmes juridiques des États. Dans ce contexte, l’accord en médiation est susceptible d’apporter plus de sécurité que la seule justice. La médiation familiale internationale, enjeu d’ordre public, nécessite en outre la mobilisation de tous les acteurs judiciaires pour que la médiation, sous-utilisée aujourd’hui, devienne le mode premier et préalable de règlement de ces conflits.
Plus tard, les participants ont pu découvrir la médiation environnementale et de projet.
Pierre Pelouzet a développé le sujet de la médiation avec les entreprises qui construisent les installations pour les jeux olympiques de Paris. Tandis que Myriam Bacqué a présenté une médiation inédite sur les enjeux de la transition agro-écologique.
Selon la médiatrice, la médiation de projet en matière environnementale peut être définie comme un processus de dialogue destiné à accompagner la réalisation d’un projet défini, facilité par un (ou des) tiers médiateur(s), et ce en l’absence de conflit nommé. Les bonnes questions en amont permettant de prendre les décisions appropriées sur la pose du cadre collaboratif :
• Qui est le prescripteur de la médiation : qui dit quoi à qui et pour quelles intentions ?
• Quid de l’égalité entre les parties prenantes ?
• Comment recruter personnes physiques, riverains et agriculteurs de façon équilibrée et neutre ?
• Quelle place pour les mouvements citoyens informels ?
• Quelle place pour les élus et les politiques en général ?
• Comment définir un objectif commun partagé de la médiation ?
La médiation de projet permet, une fois le dialogue établi, de faire émerger des pistes de solutions. L’exécutabilité de ces solutions n’appartenant pas à la médiation, une grande partie des solutions doivent être réalisées sur le plan local, d’autres, sur le plan national ou encore européen. Une question se pose dans ce contexte : que garder véritablement de l’esprit de la médiation, si ce n’est le dialogue ?
L’Hon. Louis Otis , dans un discours puissant sur la médiation environnementale, a appelé les médiateurs de tous les pays à s’impliquer pour faciliter le dialogue rompu entre la nature et l’humanité.
D’autres sujets importants ont été traités tels que
– Les nouvelles technologies appliquées à la médiation – La médiation en ligne .
– La médiation en matière de propriété intellectuelles et la médiation à l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office).
– La secrétaire exécutive de la CEPEJ, Muriel Decot, a présenté les actions de la CEPEJ pour le développement des pratiques de médiation en Europe.
La médiation s’inscrit pleinement dans la mission de la Commission Européenne Pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) de renforcer l’efficacité de la justice en Europe, en ceci qu’elle est un moyen efficace de désengorger les tribunaux. Le but (et l’une des raisons pour laquelle la CEPEJ a été instituée): offrir aux États des solutions effectives pour prévenir les violations du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable (Article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme), et ainsi contribuer à limiter les

recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Les avantages de la médiation ne se limitent pas à délester les tribunaux d’une partie de leur charge de travail. Elle est aussi et peut-être avant tout profitable pour les parties et les justiciables, ultimes bénéficiaires des politiques de justice. En effet, la médiation permet un règlement plus rapide du litige, mais aussi de mieux répondre tant aux intérêts qu’aux besoins des parties et optimise leur satisfaction vis à vis des résultats. Autant de raisons pour lesquelles la CEPEJ a pour objectif d’œuvrer au développement de l’usage de la médiation en Europe. Pour ce faire, il élabore depuis 2007 des lignes directrices et outils pratiques à l’attention des acteurs de la médiation et des autorités publiques sur des sujets tels que la formation et la qualification à la médiation, l’accès à la médiation, la sensibilisation des professions judiciaires et des usagers de la justice, etc. Certains de ces outils ont été élaborés conjointement avec les organisations représentant les professions judiciaires concernées. Le Manuel Européen pour le développement des législations nationales en matière de médiation, également développé par la CEPEJ, est un document essentiel pour les Etats qui souhaitent développer un cadre juridique propice au développement de la médiation en s’inspirant des meilleures pratiques issues des autres pays européens.

La médiation au Conseil de l’Europe (avec un exemple de médiation et de médiation de groupe) a été présentée par Martine Van der Wielen et Béatrice Brenneur :
Pour ces médiatrices, un groupe n’est pas une juxtaposition de personnes ; c’est une entité distincte. La pensée collective n’est pas le reflet de la pensée individuelle des membres du groupe. Dans un groupe, bien souvent la majorité reste silencieuse pour conserver l’harmonie. Officiellement tout va très bien. On peut parler de la « non-pensée » du groupe. L’opposant devient le bouc émissaire, responsable de la mauvaise ambiance. Le rôle du médiateur est de faire nommer le conflit et de favoriser la liberté d’expression des membres du groupe. Il utilise différentes techniques afin que s’exprime la majorité silencieuse.
D’autres perspectives ont été envisagées avec un travail de réflexions sur
– La médiation de la consommation en ligne en Allemagne .
– L’IA, le nouveau terrain de jeu de la médiation ?
Un communiqué de presse du Médiateur des Entreprises indiquait que le recours à la médiation avait été́ multiplié par 10 pendant la crise Covid. Les pouvoirs publics présentent la médiation comme un mode incontournable du règlement des différends au XXIème siècle. Mais quelle sera son évolution dans ce monde en totale et profonde mutation sur le plan de l’intelligence artificielle, des logiques algorithmiques et des médiations« robotisées »? La médiation constitue-t-elle le dernier rempart à la distanciation entre les individus, la dernière voie de sauvegarde des relations humaines. Comment d’une part, préserver l’éthique et la déontologie, et d’autre part utiliser l’IA dans un but d’efficacité́, de productivité́, voire d’objectivité́ ? Réflexions sur l’article 4.3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose, concernant les services de médiation ou de conciliation en ligne, que le processus ne peut avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé des données à caractère personnel. Comment ignorer les modifications à venir dans les relations humaines avec l’utilisation du métaverse ? Les utilisateurs pénètrent dans un espace virtuel, partagé en 3D avec l’aide d’outils qui les autorisent à interagir avec d’autres personnes et dans d’autres lieux. L’intelligence artificielle (IA) et l’apprentissage automatique (AA) joueront tous les deux un rôle fondamental dans le développement du métaverse. Ces nouveaux dispositifs seront des enjeux de puissance et de domination.
Pour conclure la dernière journée des Assises internationales, une dernière table-ronde modérée par Alain Ducass , proposant quelques pratiques de médiation dans le monde :
– la médiation commerciale au Maroc
– Les avancées de la médiation dans l’espace OHADA
– La médialabre
– L’exemple du Québec
– La médiation au Vietnam, au Japon et en Chine
En Asie, les modes alternatifs de règlement des litiges sont le fruit d’une longue tradition. Dans des sociétés très hiérarchisées où sont valorisées les relations familiales et de voisinage, et où l’on répugne à (faire) perdre la face, le procès est vécu comme une atteinte à l’honneur.
La médiation comme expression de la culture de l’harmonie et instrument de cohésion sociale, prend donc toute sa place. Médiation ou conciliation ? Les deux modes sont souvent confondus mais peu importe pourvu qu’une solution amiable soit trouvée pour mettre fin aux différends afin de préserver les liens.

Alors, rêve ou réalité ? A vous de répondre !

La réalité de ces derniers jours, ce sont la nomination des 9 ambassadeurs de l’amiable ayant pour mission de diffuser et promouvoir l’amiable dans les juridictions, de même que la nomination de F. Agostini, première présidente du Conseil national de la médiation.
Le travail continue… ensemble !

Sylvie Mischo Fleury
Docteure en psychologie – Médiateure

[1]1^er président honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du conseil constitutionnel et président d’honneur de GEMME
[2]Présidente d’honneur du GEMME et présidente de GEMME-France
[3] Ancien vice-président de GEMME et membre d’honneur de GEMME-France
[4] Le discours du ministre est accessible sur le site de GEMME-France
https://gemme-france-mediation.fr/2023/06/03/ixes-assises-internationales-de-la-mediation-discours-du-garde-des-scaux-ministre-de-la-justice/
[5] En partie inspirée de la pratique étrangère. Une voie nouvelle impliquant l’intervention du juge qui tranche la question de droit et, une fois la question tranchée, incite les parties à s’entendre sur les conséquences
[6] Audience de règlement amiable. Inspirée de la pratique québécoise cette procédure de règlement amiable permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord.
[7] Sources de la synthèse non exhaustive des deux journées : mes notes et la documentation de GEMME-France
[8] Vice-Président de la Cour Suprême de Grèce
[9] Président de chambre honoraire, secrétaire général de Gemme-France, médiateur et formateur
[10] Conseillère à la Cour de cassation, vice-présidente de Gemme-France. Nommée en mai 2023, par le garde des Sceaux, présidente du Conseil national de la médiation
[11] Ancien juge du tribunal du travail de Verviers (Belgique), cofondateur et ancien vice-président de GEMME, membre d’honneur de GEMME-France
[12] Juge à la Cour d’Appel de Bucarest, ancien vice-président de GEMME
[13] Magistrat honoraire, médiateur, ex-référent national médiation pour les juridictions administratives, vice-président de Gemme-France.
[14] Karim Salem, magistrat administratif en Egypte, doctorant en médiation administrative à l’Institut de recherches Carré de Malberg (IRCM), Université de Strasbourg, expert auprès de la CEPEJ (GT-QUAL) : panorama de la médiation administrative en Europe
Didier Artus, président du tribunal administratif de Limoges : la médiation administrative en France
Jean-Pierre Vogel-Braun, président de chambre honoraire, ex-référent médiation au Tribunal Administratif de Strasbourg, médiateur : l’expérience du TA de Strasbourg
Emmanuel Jacubowitz, avocat à Bruxelles : la médiation dans la fonction publique en Belgique.
Yvane Robin, avocate et médiatrice : un exemple de médiation administrative
[15] Président de chambre honoraire et ex-référent médiation au Tribunal administratif de Strasbourg, médiateur
[16] Magistrate honoraire, médiatrice familiale DEMF
[17] Médiateur des entreprises
[18] Médiatrice, formatrice, Maison de la Communication à la Rochelle
[19] Ancienne juge de la Cour d’appel du Québec, présidente du tribunal administratif de l’OCDE et du tribunal d’appel de l’OIF, présidente d’honneur et co-fondatrice du CIM
[20] Avec l’intervention en visioconférence de l’Hon. Elisabeth S. Stong, NYC, Bankruptcy Judge for the Eastern District of New York
[21] Médiatrice au Conseil de l’Europe
[22] Ancienne médiatrice au Conseil de l’Europe
[23] Félix Braun, directeur du service fédéral de médiation de la consommation à Kehl (Allemagne)
[24] Gilles-Robert Lopez, ancien Bâtonnier, médiateur, membre de GEMME
[25] Médiateur, coach, rédacteur de l’Afrique-Médiation-Info, président des semaines eurafricaines de la médiation et du changement (SEAM), membre du conseil d’administration de CIM
[26] Mohammed El Ghorfi, médiateur et arbitre international
[27] Michel Tchicaya, directeur du CERFOPMAN de l’Université Catholique de l’Afrique occidentale
[28] Félix Tobin, président de l’association BRIDGE, membre de l’association des médiateurs diplômés professionnels de Côte d’Ivoire
[29] Hon. Louise Otis
[30] Thi My Hanh Ngo Folliot, avocate, vice-présidente du CIM