L’Union fait la force de la médiation

L’institut de formation à la médiation et la négociation de l’institut catholique de Paris (IFOMENE-ICP), a été sollicité par le consortium conduit par le Centre JAMS International ADR pour conduire cette mission pour la France et analyser les réponses au questionnaire. Linda Benraïs est intervenue comme experte pour dresser un bilan du droit de la médiation dans l’Hexagone.

La deuxième étude conduite dans l’ensemble des États membres de l’UE intervient dix ans après la publication de la première en janvier 2014. Elle vise à mesurer les progrès réalisés dans le développement de la médiation en matière civile et commerciale par les États membres pour renforcer son efficacité.

Le rapport pour la France, remis en juin 2025, était antérieur à l’adoption du nouveau décret 2025-660 du 18 juillet 2025 de recodification des modes amiables. Ce dernier, outre la réécriture des textes, en apportant des précisions et modifications sur la désignation, la mission et la durée, la rémunération du médiateur, le déroulé, la force exécutoire et l’homologation des accords amiables, a répondu à certaines problématiques soulevées par l’étude.

Le questionnaire a été adressé par l’IFOMENE à 700 personnes (principalement formées à la médiation). 171 réponses ont été reçues. Les deux tiers des répondants sont juristes (médiateurs, avocats, juges et universitaires)

Depuis l’adoption de la directive en 2008 et la première étude de 2014, la situation de la médiation en France se caractérise par la grande prolifération des textes intervenus depuis la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 d’application de cette loi et sa forte institutionnalisation, notamment dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale synthétisés ci-après pour les grandes étapes.

La directive-médiation de 2008 transposée en droit national par l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, modifiant la loi n° 95-125 du 8 février 1995, a introduit des dispositions spécifiques facilitant l’accès à la médiation et assurant la reconnaissance des accords en ce domaine dans les différents États membres. Par la suite, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation pour le XXIème siècle a renforcé son rôle dans le règlement des litiges, en précisant les dispositifs de médiation judiciaire et conventionnelle et en prévoyant une médiation obligatoire pour les petits litiges et les litiges de voisinage.

Le lancement par la ministre de la Justice de la politique de résolution amiable des litiges en janvier 2023, dans le cadre du Plan d’action pour la justice, a donné une impulsion significative incontestable dont la pertinence est encore saluée. Elle comprenait la formation des avocats à la résolution amiable, l’implication des avocats et des magistrats, dont l’engagement sera valorisé, la réforme de l’aide juridictionnelle, la codification pour regrouper en un code unique les textes relatifs à la résolution amiable des litiges, le lancement de l’audience de règlement amiable, et la rupture du procès. Dans ce contexte, le Conseil national de la médiation (CNM), institué par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dont la composition a été fixée par l’arrêté du 25 mai 2023, a joué un rôle déterminant pour le développement d’une offre plurielle et diverse de l’amiable.

Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a introduit des mesures facilitant l’audience de règlement amiable, présidée par un juge, qui permet aux parties de résoudre leurs différends sans recourir au système judiciaire traditionnel. Ce dispositif introductif d’audience de règlement amiable (ARA) a constitué une nouveauté pour les juridictions civiles françaises qui, en instituant une nouvelle procédure hybride, également prévue à l’audience de référé, a renforcé le rôle du juge pour répondre aux attentes des justiciables dans une société en pleine mutation.

L’introduction de l’ARA renouvelle ainsi le rôle conciliatoire du juge en intégrant les mêmes exceptions que la médiation, mentionnant pour la première fois les dispositions relatives à la médiation dans le rôle du juge. Elle reprend les mêmes exceptions que la médiation et la conciliation , mais n’en reste pas moins unique dans le paysage des règlements amiables. Elle est conduite par un juge et reste imprégnée de la logique du procès. Comme pour le médiateur, l’exigence d’impartialité du juge est une garantie ; le magistrat est donc différent de celui saisi du litige au fond et appelé à statuer.

Dans ce contexte, la médiation ne peut être considérée en France comme un simple moyen d’accélérer le cours de la justice ou de désengorger les tribunaux. Elle constitue une alternative autonome au procès, mise à la disposition des parties pour les aider à résoudre autrement leurs différends, pour rendre la justice plus efficace.

Cette nouvelle étude vient conforter et/ou soulever la nécessité de disposer à court terme de statistiques annuelles de la médiation judiciaire et conventionnelle pour rendre compte des résultats en envisageant les mesures correctives et incitatives à la faveur d’un déploiement harmonisé et pérenne sur l’ensemble du territoire. Cette étude souligne aussi les attentes du législateur sur la formation des médiateurs à la « pratique de la médiation ». Dans ce cadre, un travail de réécriture du code de déontologie des médiateurs pourrait être engagé en vue de favoriser l’harmonisation et de renforcer l’efficacité des dispositifs. La problématique de l’économie constitue également un sujet d’intérêt pour examiner la place de la médiation intégrée dans une offre diverse et plurielle de l’amiable. Enfin, le développement de la médiation aux nouveaux enjeux relatifs à la mise en œuvre de la loi 2017-399 du 27 mars 2017 sur la mise en œuvre du devoir de vigilance (droits humains et environnementaux) est préconisé.

La publication de la deuxième étude européenne sur la relance de la directive médiation est prévue pour fin 2025. Un colloque sur la médiation dans le cadre du devoir de vigilance a eu lieu en octobre 2025 à la Cour d’appel de Paris.