L’assureur en médiation judiciaire
Dans le contentieux judiciaire, la condamnation à dommages et intérêts, résultant de la responsabilité pour faute dans l’exercice d’une l’activité professionnelle réglementée, repose sur le fondement de l’inexécution de l’obligation (1).. Quid du positionnement de l’assureur ? Explications.