Médiation de la consommation, un nouveau droit pour les consommateurs

Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre à l’amiable leurs différends avec les professionnels. Ce nouveau droit pour les consommateurs résulte d’une ordonnance rendue le 20 août 2015, transposant une directive européenne du 21 mai 2013.
Par Angela Albert et Christophe Koening.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre à l’amiable leurs différends avec les professionnels. Ce nouveau droit pour les consommateurs résulte d’une ordonnance rendue le 20 août 2015, transposant une directive européenne du 21 mai 2013.
Par Angela Albert et Christophe Koening.