Le nouvel expert de la justice – conciliation et médiation

Jusqu’au décret du 2 novembre 2016, l’article R.621-1 du code de justice administrative disposait que «la mission confiée à l’expert de justice pouvait viser à concilier les parties». Le décret du 2 novembre 2016, réformant l’article R.621-1 dudit code, met sémantiquement fin à cette compétence et dispose désormais que l’expert de justice peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l’initiative, avec l’accord des parties, d’une telle médiation.

Le nouvel expert de justice.

    Jusqu’au décret du 2 novembre 2016, l’article R.621-1 du code de justice administrative disposait que «la mission confiée à l’expert de justice pouvait viser à concilier les parties». Le décret du 2 novembre 2016, réformant l’article R.621-1 dudit code, met sémantiquement fin à cette compétence et dispose désormais que l’expert de justice peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l’initiative, avec l’accord des parties, d’une telle médiation.